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S’il est nécessaire aux yeux de plusieurs, certains considèrent que le projet de loi 96, qui a des effets tentaculaires, est discriminatoire. Dans sa volonté de faire face au recul du français, le gouvernement souhaite intervenir dans plusieurs sphères de la société. De l’usage de la clause dérogatoire, aux plaintes anonymes, en passant par des services publics uniquement en français, qu’est-ce qui inquiète la population, en particulier les personnes immigrées et issues de minorités ? Une mère de famille se rend au bureau de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Il lui a fallu plus d’une heure pour s’y rendre depuis Côte-des-Neiges : dans les transports, rien ne lui est familier, tout est en français, elle est perdue. Elle entre dans le bâtiment du centre-ville pour y renouveler sa carte, car procéder par téléphone était trop angoissant. Elle tente d’expliquer sa situation, mais ses quelques notions de français ne suffisent pas : elle n’a pas encore commencé sa francisation, car elle doit travailler pour nourrir ses deux enfants. Par contre, elle parle un peu l’anglais, mais on lui répond que puisqu’elle est arrivée au Québec il y a un an, on ne peut la servir dans une autre langue que le français. C’est la loi, lui explique le fonctionnaire contraint en face d’elle, il risque de se faire dénoncer s’il parle anglais. Il est passible d’une amende, on pourrait lui saisir son équipement. C’est donc sans assurance maladie que la dame rentre chez elle.
Cette situation pourrait éventuellement se produire si le projet de loi 96 est voté tel qu’il a été présenté le 13 mai dernier par le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette. Le gouvernement du Québec souhaite ainsi répondre à la tant réclamée réactualisation de la Charte de la langue française (Loi 101) votée en 1977. S’il est voté dans sa mouture actuelle, le texte de loi imposera que les services de l’État soient dispensés uniquement en français, sauf pour les personnes ayant immigré il y a moins de six mois, les Autochtones et certains anglophones.
À la suite d’une plainte anonyme, l’Office québécois de la langue française (OQLF) pourra se saisir, sans mandat judiciaire, de tout matériel électronique pour vérifier que le français est bien la langue d’usage dans les entreprises. Abordé au cours des audiences publiques qui avaient lieu du 21 septembre au 7 octobre, le texte résulte de la volonté du gouvernement de faire « rempart » pour protéger le français, « un geste essentiel pour la survie de [la] nation » québécoise, selon les dires du premier ministre François Legault.
La francisation questionnée
« Je comprends le message, mais dans la vraie vie, cela n’a aucun sens », commente Stephan Reichhold, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI). « On met en péril l’accès à des services essentiels », poursuit le président du regroupement. Il se demande comment feront les fonctionnaires et les réceptionnistes pour vérifier si la personne est arrivée il y a moins de six mois.
« Il s’agit de six mois à partir de quand ? Pour les demandeurs d’asile, on calcule à partir de leur arrivée ou de l’obtention de leur résidence permanente ? », questionne-t-il. Lors des audiences publiques, quelques groupes ont suggéré de faire passer le délai de six mois à deux ans.
À plus forte raison, les programmes de francisation du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration s’étendent également sur deux ans, d’autant que les délais d’attente pour s’inscrire à un cours de français sont en moyenne de trois mois. « Souvent, l’un des deux parents débute ses cours pendant que l’autre travaille, et les allocations du ministère ne suffisent pas pour vivre », explique M. Reichhold. Selon lui, le Québec compte parmi les endroits qui mettent le plus d’efforts pour inciter les nouveaux arrivants à apprendre le français : les cours sont gratuits et chacun peut recevoir une compensation financière. « Même si le Québec investit beaucoup, l’accès à la francisation laisse à désirer », déplore-t-il.
Certaines populations, comme les demandeurs d’asile, les travailleurs temporaires agricoles ou d’autres personnes vulnérables, y ont peu accès. « Ce qui est positif, c’est ce que la loi 96 fera de l’apprentissage du français un droit », reconnaît-il.
Les immigrés, des dommages collatéraux
Pour M. Reichhold, rendre les services de l’État uniquement accessibles en français est surtout une « approche restrictive qui risque de créer beaucoup d’exclusion » parmi les non-francophones. « Les immigrés et les réfugiés ne sont pas directement ciblés par la loi, mais ils en subissent des dommages collatéraux », s’alarme le président de la TCRI. Ce projet de loi affecte de nombreux aspects de la vie, que ce soit l’école, la santé, le travail, la protection de la jeunesse, le droit du travail et les commerces. Par exemple, les cégeps anglophones seront contingentés à 17,5 % de toutes les places disponibles dans tous les établissements québécois.
La priorité sera donnée aux étudiants anglophones ayant réalisé toute leur scolarité en anglais. « Les places restantes seront disputées par les francophones et les allophones et pour ces derniers, l’accès sera difficile et la compétition incroyable », explique Richard Bourhis, chercheur spécialisé sur les enjeux de discriminations. Le chercheur estime que cela risque de faire fuir de nombreux étudiants voulant devenir bilingues, d’autant plus pour les enfants d’immigrés. « Le texte de loi est une contrainte pour ceux qui espéraient que leurs enfants trouvent un travail à l’extérieur du Québec. Ils se sont déracinés et ont sacrifié leur carrière pour donner de meilleures chances à leurs enfants », insiste-t-il.
Du côté des entreprises, le projet de loi crée un autre risque d’exclusion.
« Je risque de perdre plusieurs clients, car mes employés ne pourront que parler en français », nous fait part Samira*, une entrepreneure d’origine maghrébine vivant à Québec. M. Bourhis abonde en ce sens : « Face à la difficulté de trouver un travail à cause du racisme ou au fait que les institutions gouvernementales soient inaccessibles, beaucoup se sont dirigés vers l’entrepreneuriat. Et souvent les clients sont aussi des immigrants, ce sera donc plus compliqué pour eux », croit-il.
La communauté anglophone en manque de reconnaissance
La population anglophone québécoise a-t-elle le sentiment d’être la cible de ce projet de loi? « Ce texte ne m’apporte pas beaucoup de fierté », nous confie Houston Riffai d’un ton cynique, depuis son salon. Né à Montréal, sa mère est Québécoise anglophone et son père est arrivé de Syrie dans les années 1970, à l’âge de 7 ans. Bilingue, M. Riffai, qui étudie à l’Université Concordia, se dit très affecté par le projet de loi.
Pour lui, le projet de loi 96 renforce la scission entre francophones et anglophones, qui représentent 8 % de la population. « Quelqu’un qui a vécu toute sa vie au Québec doit avoir le droit de s’exprimer [dans sa langue] », s’emporte-t-il. Il estime que cette loi n’améliore pas son sentiment d’appartenance et ne lui donne pas envie de rester ici. Depuis l’annonce du projet de loi 96, près de 80 % des anglophones sont « moins fiers d’être Québécois », de même que 64 % des allophones et 56 % des francophones, selon un sondage Léger du Quebec Community Group Network (QCGN), publié en 2021.
Les résultats montrent aussi que la majorité des non-francophones craint de voir les relations entre anglophones et francophones empirer à cause de la loi. Ce sentiment de rejet, David Birnbaum, député de D'Arcy-McGee pour le Parti libéral du Québec (PLQ), l’entend beaucoup. Celui qui est aussi le porte-parole de l’opposition officielle en matière de relations avec les Québécois d’expression anglaise nous confie recevoir beaucoup de messages d’inquiétude vis-à-vis de cette loi. « Ils sont considérés comme des adversaires au rayonnement du français, alors qu’ils sont des alliés.
Ça me décourage de voir que les anglophones sont toujours rappelés à l’ordre », explique-t-il. Il aimerait que les anglophones soient plus reconnus, car ils sont aussi de « fiers Québécois ».
Le 28 septembre, lors des audiences publiques, le ministre Simon Jolin-Barrette a affirmé que la nation québécoise englobe tous les Québécois, « incluant les communautés d’expression anglaise », un moment fort que Marlene Jennings, ancienne députée et présidente du Quebec Community Group Network (QCGN) aimerait voir se concrétiser, nous dit-elle au téléphone.
Une bataille de chiffres
Au centre du débat du projet de loi et de la Charte de la langue française : la progression de l’anglais face au français. Selon le recensement canadien de 2016, le français recule en tant que langue maternelle : entre 2011 et 2016, le pourcentage de personnes ayant pour seule langue maternelle le français est passé de 78 % à 77 %. Le nœud du problème se trouve à Montréal où le français recule dans l’espace public : 58 % l’utilisent sur l’île de Montréal, contre 87 % dans le reste du Québec. Si ces chiffres ont incité le gouvernement à réactualiser la Charte et à protéger le français, il faut les nuancer, selon Marlene Jennings. Lors du même recensement, 94 % des Québécois étaient capables de discuter en français, quelle que soit leur langue maternelle.
Le bilinguisme n’a cessé de croître, selon un rapport de l’Office québécois de la langue française : le pourcentage de personnes bilingues est passé de 28 % en 1971 à 45 % en 2016.
Droits fondamentaux
Face à ces données sur les langues parlées au Québec, et ainsi qu’aux lacunes de la Loi 101, les communautés se demandent s’il est nécessaire d’avoir une « approche restrictive » et surtout de « mettre en péril les droits fondamentaux des Québécois », selon Marlene Jennings. Pour la deuxième fois au cours de son mandat, le gouvernement de François Legault compte utiliser la clause dérogatoire pour le projet de loi 96, chose qui avait été faite pour la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21).
Cette clause permettrait dans ce cas d’outrepasser les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. « Autrement dit, aucun recours juridique ne sera possible pour les personnes dont les droits ont été bafoués », résume Marlene Jennings. « Nous demandons que le gouvernement justifie pourquoi la promotion du français exige la suspension des droits fondamentaux », dénonce-t-elle. Par courriel, l’attachée de presse de Simon Jolin-Barette nous répond qu’il s’agit d’un « outil légitime » pour assurer « la protection de la langue française au Québec au bénéfice des droits collectifs de la nation québécoise ».
*Le prénom a été changé pour conserver l’anonymat.
Quels sont les autres changements que pourrait apporter le projet de loi 96 ?
- Les populations autochtones sont elles aussi touchées par ce projet de loi. L’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador défend que le texte bafoue les droits des Premières Nations. « Le projet de loi 96 du gouvernement Legault est une attaque en règle contre les droits linguistiques constitutionnels des Premières Nations », a déclaré Ghislain Picard, chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, par voie de communiqué.
- Les entreprises comptant de 25 à 49 employés devront mettre en place un programme de francisation et être en mesure de prouver que le français est la langue de travail. Avec la Loi 101, seules les entreprises de plus de 50 employés étaient concernées.
- Chacun pourra porter plainte anonymement à l’OQLF pour un service rendu dans une autre langue. Une inspection sera réalisée et le matériel électronique pourra être saisi.
- L’accès aux soins de santé en français, en anglais ou dans une autre langue reste à être éclairci. Stephan Reichhold indique ce droit est protégé par l’article 15 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, mais on entend aussi d’autres sons de cloches. Marlene Jennings, du QCGN, relève que dans le projet de loi 96, seuls les anglophones éligibles à recevoir une éducation en anglais pourraient être servis en anglais par le gouvernement, ce qui comprend les hôpitaux et les cliniques.
- Les recruteurs ne pourront plus exiger l’anglais comme compétence à l’embauche, sauf si l’employeur montre que « l’accomplissement de la tâche nécessite une telle connaissance », mais aussi qu’il a « pris tous les moyens raisonnables pour éviter d’imposer une telle exigence ».